Conditions Générales de Vente de la société
SFC Energy AG

La société SFC Energy AG (ci-après dénommée SFC) développe, produit et commercialise des appareils à piles à combustible à méthanol direct.

1 Conditions commerciales, offre et conclusion du contrat

1.1 Les Conditions Générales de Ventes ci-dessous s’appliquent de façon exclusive à toutes les offres, livraisons et prestations de SFC. Les Conditions Générales d’Achat du client ne sont pas applicables.

1.2 Toutes les commandes (par téléphone, par courriel, par télécopie ou par courrier postal) engagent juridiquement le client dès leur réception par SFC.

1.3 Pour chaque commande, il est conclu un contrat de vente soit par la confirmation de commande écrite de la part de SFC, soit par la rédaction bilatérale d’un contrat de vente commun.

2 Délai de livraison, expédition, livraison, transfert du risque 2.1 Délai de livraison : L’obligation de livraison par SFC se base sur le délai de livraison indiqué dans la confirmation de la commande.

2.2 Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le client est en droit de résilier le contrat après qu’un délai approprié a été fixé.

2.3 Tout délai de livraison est indiqué sous réserve d’une livraison exacte et dans les délais prévus à SFC. Si la livraison n’est pas effectuée ou n’intervient pas à temps, SFC en informe le client.

2.4 Expédition et transfert du risque : S’il est convenu d’une expédition du produit au lieu de l’enlèvement par le client, cette expédition s’effectue aux risques du client. Le transfert du risque au client intervient dès que la livraison a été remise par SFC à la personne exécutant le transport.

3 Prix, conditions de paiement

3.1 Les prix sont ceux figurant au contrat de vente ou sur la confirmation de commande établie par SFC, ainsi que sur la facture. Ils s’appliquent au départ du siège de SFC, hors frais d’expédition (emballage, transport, assurance du transport, douane) et hors T.V.A., sauf convention contraire par écrit.

3.2 Sous réserve de convention contraire par écrit, en cas d’enlèvement des produits, le prix de vente doit être réglé lors du retrait ou par virement à l’avance. S’il a été convenu une expédition, l’envoi n’est effectué qu’après réception du paiement. Si, à titre exceptionnel, il est convenu un paiement après enlèvement ou départ de la marchandise, les produits restent la propriété de SFC jusqu’au paiement intégral du prix de vente augmenté le cas échéant des frais supplémentaires dus.

3.3 En cas de retard de paiement du partenaire contractuel, tous les frais supplémentaires en résultant pour SFC sont à la charge du client.

4 Garantie

4.1 Les caractéristiques des produits convenues sont exclusivement les caractéristiques, propriétés, performances, fonctionnalités et critères de qualité indiqués dans le descriptif du produit. Aucune autre convention sur la nature des produits ne peut être conclue. Notamment, il n’est accordé aucune garantie sur l’aptitude des produits à un objectif d’utilisation particulier.

4.2 En cas de réclamation justifiée concernant un défaut, il incombe à SFC, à son propre choix à faire dans un délai approprié, le droit et le devoir d’une remise en état ou d’une livraison de remplacement. À défaut, c’est-à-dire en cas d’impossibilité de la remise en état ou de la livraison de remplacement, si cela ne peut être raisonnablement exigé ou en cas de refus ou de retard inapproprié, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de façon appropriée.

4.3 Les prétentions du client à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés ne sont admises que selon les termes du paragraphe 5 et, pour le reste, elles sont exclues.

4.4 Si l’examen du défaut fait apparaître que le défaut invoqué par le client ne relève pas de l’obligation de garantie de SFC, le client prend à sa charge tous les frais de transport, de maind’oeuvre et autres frais subis par SFC en lien avec la vérification de la marchandise ayant fait l’objet de la réclamation pour défaut. Les frais d’envoi de produits défectueux sont dans tous les cas à la charge du client.

4.5 Les éventuelles prétentions du client sont annulées notamment si les instructions d’utilisation ou les mises en garde fournies à la livraison du produit ne sont pas respectées par le client ou par le client de ce dernier, ou si le produit livré est manipulé ou conservé d’une façon inappropriée, si le client utilise le produit avec des composants, matériaux ou substances autres que ceux spécifiés par SFC dans le descriptif du produit, ou si le client ou un tiers non autorisé est intervenu sur la marchandise livrée ou y a apporté des modifications.

4.6 Il incombe au client de contrôler sans délai la marchandise qui lui a été livrée par SFC. Les éventuels défauts doivent être signalés par le client à SFC dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, et pour les défauts non identifiables lors du contrôle, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur constatation. En cas de nonsignalement de défauts ou de signalement hors des délais requis, la marchandise livrée est réputée acceptée en ce qui concerne lesdits défauts. Par la suite, toute prétention du client à une intervention sous garantie aux termes du présent article 4 est exclue.

5 Responsabilité

5.1 En cas de préjudice résultant d’une négligence légère, la responsabilité de SFC n’est engagée, quel qu’en soit le motif de droit, qu’en cas de non-respect des obligations essentielles de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution et, dans ce cas, limitée à la seule indemnisation du préjudice typique et prévisible par SFC à la date de conclusion du contrat. Pour le reste, la responsabilité de SFC est exclue en cas de préjudice résultant d’une négligence légère ou simple.

5.2 Les prétentions du client à des dommages et intérêts au titre du paragraphe 4 sont prescrites un an après la livraison du produit en cas de défauts pris en charge sous garantie.

5.3 Les restrictions du présent paragraphe 5 ne s’appliquent pas à la responsabilité de SFC résultant d’un comportement délibéré ou d’une négligence grave, pour des caractéristiques qualitatives garanties, pour un préjudice causé à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou aux termes de la loi allemande sur la responsabilité liée au produit (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG).

6 Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction compétente

6.1 Pour les obligations de livraison et de paiement, le lieu d’exécution exclusif est le siège social de SFC.

6.2 Pour toutes les relations juridiques entre le client et SFC, le droit allemand est applicable à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne (Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises / CISG). Pour tous les litiges, la juridiction compétente est celle de Munich (Allemagne). Par ailleurs, SFC est aussi en droit d’engager une procédure auprès de la juridiction du siège du client.

6.3 Dans le cas où l’une ou plusieurs des présentes dispositions s’avéreraient ou deviendraient invalides ou inapplicables en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

6.4 Pour être valides, les modifications, compléments ou conventions accessoires doivent être pris sous la forme écrite.

Protection des données chez SFC Energy

La sécurité et la protection de vos données personnelles sont très importantes pour nous. C‘est pourquoi nous souhaitons vous informer (conformément à l‘art. 13 du règlement général sur la protection des données) au sujet de la collecte de vos données :

Responsable de la collecte des données

SFC Energy AG, Eugen-Sänger-Ring, 85649 Brunnthal, Allemagne
Tel.: +49 89 673 592 0 / E-Mail: [email protected]

Coordonnées du délégué à la protection des données

DataCo GmbH, Dachauer Str. 65, 80335 Munich, Germany
Tel.: +49 89 7400 458 40 / E-Mail: [email protected]

Finalités et base juridique du traitement

Vos données personnelles sont collectées dans le but -de traiter l’achat de produit, conformément à l‘art. 6 al. 1 phrase 1 lettre b du RGPD.

  • d’envoyer des articles de maintenance gratuits à votre demande (EFOY Firmware Updater), conformément à l‘art. 6 al. 1 phrase 1 lettre a du RGPD.
  • de vous fournir des informations sur les produits, à votre demande, conformément à l‘art. 6. al. 1 phrase 1 lettre a du RGPD.
  • de permettre le traitement d’une intervention de service sur votre produit, conformément à l‘art. 6, al. 1, phrase 1, lettre b du RGPD.

Destinataire des données personnelles

Vos données personnelles sont transmises à des tiers : des services de messagerie mandatés (par ex. DHL ou DPD) pour garantir le retour de votre produit en toute sécurité. Il n‘y a pas de transfert de vos données personnelles vers un pays tiers.

Durée de stockage

Vos données sont conservées par SFC Energy AG aussi longtemps qu‘elles sont nécessaires à l‘accomplissement de la tâche concernée (cf. „finalités et base légale du traitement“), dans le respect des délais de conservation légaux prévus par le Code général des impôts allemand (AO).

Selon le RGPD, vous disposez des droits suivants

Nous traitons vos données personnelles, vous avez donc le droit d‘obtenir de SFC Energy AG des informations sur les données enregistrées vous concernant (art. 15 RGPD). En cas de traitement de données personnelles incorrectes, vous disposez d‘un droit de rectification (art. 16 RGPD). Si les conditions légales sont remplies, vous pouvez demander la suppression ou la limitation du traitement et vous opposer au traitement (art. 17, 18 et 21 RGPD). Si vous avez donné votre consentement au traitement des données ou s‘il existe un contrat de traitement des données et que le traitement des données est effectué à l‘aide de procédés automatisés, vous disposez d‘un droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD). Il existe également un droit de recours auprès d‘une autorité de surveillance (art. 77 RGPD).

Droit de rétractation

Si vous avez donné votre accord pour le traitement par SFC Energy AG au moyen d‘une déclaration correspondante, vous pouvez à tout moment révoquer votre accord avec effet non rétroactif. La licéité du traitement des données effectué sur la base du consentement jusqu‘à la révocation n‘en est pas affectée.

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